Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique

IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 1 Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés

r.142

Exigences — membre de la famille

Refugee Classes

🍁 En termes simples

En réinstallation, une personne ne compte comme membre de votre famille que si elle l'était au dépôt de la demande et l'est encore au moment de la décision. Le gel de l'âge prévu à 25.1 adoucit la règle pour les enfants, mais un lien formé tard dans le processus ne vous fait pas traverser à deux.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: RIPR, règlement 142

142 Pour l’application de la présente section et sous réserve des paragraphes 25.1(1) et (6) à (8), a la qualité de membre de la famille du demandeur la personne qui est un membre de la famille de ce dernier : a)au moment où est faite la demande visée à l’alinéa 139(1)b); b)au moment où il est statué sur la demande visée à l’alinéa 141(1)b).

Renvois

r. 139 r. 141

En pratique

Règlements connexes

r. 139General requirements r. 141Non-accompanying family member r. 143Memorandum of understanding

Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 142 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPR r.141, Membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur

🍁🍁

IRPR r.143, Protocole d’entente