Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 142 Exigences — membre de la famille

PARTIE 8 Catégories de réfugiés
SECTION 1 Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 142

142 Pour l’application de la présente section et sous réserve des paragraphes 25.1(1) et (6) à (8), a la qualité de membre de la famille du demandeur la personne qui est un membre de la famille de ce dernier :

a)au moment où est faite la demande visée à l’alinéa 139(1)b);
b)au moment où il est statué sur la demande visée à l’alinéa 141(1)b).

Dispositions citées par celle-ci

Historique des modifications (1)

DORS/2012-225, art. 7; DORS/2014-133, art. 9

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

RIPR, art. 139Exigences générales RIPR, art. 141Membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur RIPR, art. 143Protocole d’entente

art. 142 Exigences — membre de la famille

Dispositions citées par celle-ci

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