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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 1 Réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières et résidents temporaires protégés
r.141

Membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur

Refugee Classes
🍁 En termes simples

Les proches que vous avez dû laisser derrière peuvent encore vous suivre, mais la porte a une date limite. Ils devaient figurer dans votre demande avant votre départ pour le Canada, et ils doivent présenter leur demande depuis l'étranger dans l'année suivant le jour où l'asile vous a été accordé. Chacun d'eux doit être admissible. Si un répondant soutient votre dossier, il doit en être informé et les moyens financiers doivent être là pour les arrivées supplémentaires.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 141

(1)Un visa de résident permanent est délivré à tout membre de la famille du demandeur qui ne l’accompagne pas si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis : a)le membre de la famille était visé par la demande de visa de résident permanent du demandeur au moment où celle-ci a été faite ou son nom y a été ajouté avant le départ du demandeur pour le Canada; b)il présente sa demande à un agent qui se trouve hors du Canada dans un délai d’un an suivant le jour où le demandeur se voit conférer l’asile; c)il n’est pas interdit de territoire; d)dans le cas où le demandeur fait l’objet de la demande de parrainage visée au sous-alinéa 139(1)f)(i), le répondant a été avisé de la demande du membre de la famille et l’agent est convaincu que des arrangements financiers adéquats ont été pris en vue de sa réinstallation; e)dans le cas où le membre de la famille cherche à s’établir au Québec, les autorités compétentes de cette province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 141 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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