🍁 En termes simples
Avant qu'un visa soit délivré à un enfant à charge adopté, ou à un enfant qui vient comme parent orphelin ou dernier parent restant, le répondant doit déclarer par écrit qu'il a obtenu de l'information sur l'état de santé de cet enfant. C'est une étape de consentement plutôt qu'un obstacle, et elle existe pour que personne n'adopte une surprise.
Concerne : Les répondants de la catégorie du regroupement familial et leurs proches
Texte juridique: RIPR, règlement 118
118 Le visa de résident permanent ne peut être délivré au titre de la catégorie du regroupement familial à l’étranger qui est un enfant à charge adoptif ou qui est visé aux alinéas 117(1)f) ou g) que si le répondant fournit un document écrit confirmant qu’il a obtenu des renseignements concernant l’état de santé de cet étranger.
Renvois
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 118 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore Family Sponsorship
Learn about family sponsorship eligibility requirements for Canada.