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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 119 Retrait de la demande de parrainage

  • PARTIE 7 Regroupements familiaux
  • SECTION 1 Regroupement familial

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 119
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

119 Il n’est pas statué sur la demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial si la demande de parrainage a été retirée à l’égard de l’intéressé.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.