For business immigrant applicants — including Quebec investor, Quebec entrepreneur, start-up business, self-employed, and Quebec self-employed — an officer can only issue a permanent resident visa if the applicant meets all standard admissibility requirements AND fulfills the specific business class conditions. For classes that require escrow deposits or investment commitments, those conditions must also be verified before the visa can be issued.
(1)108 (1) Sous réserve du paragraphe (5), si l’étranger présente, au titre de la catégorie des investisseurs (Québec), de la catégorie des entrepreneurs (Québec), de la catégorie « démarrage d’entreprise », de la catégorie des travailleurs autonomes ou de la catégorie des travailleurs autonomes (Québec), une demande de visa de résident permanent, l’agent ne peut lui en délivrer un ni à quelque membre de sa famille qui l’accompagne à moins qu’ils satisfassent aux exigences prévues au paragraphe 70(1) et, s’il y a lieu, aux exigences suivantes :
(2) et (3)(2) et (3) [Abrogés, DORS/2016-316, art. 12]
(4)(4) Le ministre établit le nombre minimum de points que doit obtenir le travailleur autonome en se fondant sur les éléments ci-après, et en informe le public :