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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 6 Immigration économiqueSECTION 2 Gens d’affaires
r.109

Substitution d’appréciation

Economic Immigration
🍁 En termes simples

Les points ne sont pas le dernier mot pour les demandeurs du volet des affaires. Que vous soyez au-dessus ou en dessous du minimum, un agent peut substituer à la grille son propre jugement sur vos chances de gagner votre vie ici, quand la note n'est pas un indicateur juste. Un second agent doit approuver avant que ce jugement tienne, et cela joue dans les deux sens : cela peut sauver une note faible ou couler une note suffisante.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 109

(1)Si le nombre de points obtenus par un étranger — que celui-ci obtienne ou non le nombre minimum de points visé au paragraphe 108(1) — n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude de cet étranger à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son appréciation aux critères prévus au paragraphe 102(1).

Confirmation

(2)Toute décision de l’agent au titre du paragraphe (1) doit être confirmée par un autre agent.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 109 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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