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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 6 Immigration économiqueSECTION 2 Gens d’affaires
r.105

Travailleur autonome

Economic Immigration
🍁 En termes simples

Self-employed applicants can earn up to 6 adaptability points through a combination of factors: their spouse's educational credentials, either spouse's previous study or work in Canada, or having a relative already in Canada. These points reward applicants who have existing ties to Canada and are therefore more likely to settle successfully.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 105

(1)105 (1) Un maximum de 6 points d’appréciation sont attribués au membre de la catégorie des travailleurs autonomes au titre de la capacité d’adaptation pour toute combinaison des éléments suivants :

(2)(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’agent évalue les diplômes de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne le membre de la catégorie des travailleurs autonomes comme s’il s’agissait du demandeur et lui attribue les points selon la grille suivante :

(3)(3) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le membre de la catégorie des travailleurs autonomes obtient 5 points si, à compter de la date de son dix-septième anniversaire, lui ou, dans le cas où il l’accompagne, son époux ou conjoint de fait a terminé avec succès un programme au titre d’un permis d’études — que ce programme ait été couronné ou non par un diplôme — qui a nécessité au moins deux ans d’études à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada.

(4)(4) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le membre de la catégorie des travailleurs autonomes obtient 5 points si lui ou, dans le cas où il l’accompagne, son époux ou conjoint de fait a travaillé à temps plein au Canada pendant au moins un an au titre d’un permis de travail.

(5)(5) Pour l’application de l’alinéa (1)d), le membre de la catégorie des travailleurs autonomes obtient 5 points dans les cas suivants :

En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 105 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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