🍁 En termes simples
C'est pourquoi le titulaire d'un permis de travail reçoit un numéro d'assurance sociale commençant par 9. Le ministre peut demander qu'on attribue aux personnes qui ne sont ni citoyennes ni résidentes permanentes un numéro indiquant qu'elles doivent être autorisées à travailler au Canada.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 90
90 Le ministre peut enjoindre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada d’attribuer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des numéros d’assurance sociale indiquant que ces personnes peuvent être tenues, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 90
2012, c. 19, s. 311
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 90 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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