🍁 En termes simples
The Minister may establish an advisory committee to provide advice on immigration matters, including immigration levels, selection criteria, and policies. Advisory committees provide outside perspectives from stakeholders and experts.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — LIPR, article 90
90 Le ministre peut enjoindre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada d’attribuer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des numéros d’assurance sociale indiquant que ces personnes peuvent être tenues, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada. 2001, ch. 27, art. 90 2012, ch. 19, art. 311 Version précédente Représentation ou conseil Note marginale :Représentation ou conseil moyennant rétribution
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 90
2012, c. 19, s. 311
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 90 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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