Ce que dit la loi
LIPR, art. 9090 Le ministre peut enjoindre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada d’attribuer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des numéros d’assurance sociale indiquant que ces personnes peuvent être tenues, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 90
- 2012, c. 19, s. 311
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