🍁 En termes simples
A criminal prosecution for an immigration offence can take place in the part of Canada where the offence happened, or wherever the accused person is located or has a place of business. If the offence happened outside Canada, the case can be heard anywhere in Canada.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — LIPR, article 136
(1)La poursuite de l’infraction peut être intentée, entendue ou jugée, au Canada, au lieu de la perpétration ou au lieu où l’accusé se trouve ou au lieu où celui-ci exerce ses activités. Note marginale :Perpétration à l’étranger
Where commission outside Canada
(2)La poursuite de l’infraction commise à l’étranger peut être intentée, entendue et jugée sur tout le territoire canadien. Confiscation Note marginale :Confiscation 137
En pratique
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Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 136 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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