Passer au contenu principal

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 135 Infraction commise à l’étranger

  • PARTIE 3 : Exécution

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 135
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

135 L’auteur d’une infraction à la présente loi, même commise à l’étranger, peut être jugé et condamné au Canada.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Guides sur cette partie de la Loi

Aucun guide ne cite directement cet article. Ces guides citent d’autres articles de la même section de la Loi.