🍁 En termes simples
Agir à l'étranger ne met personne hors d'atteinte. Un geste qui constituerait une infraction sous cette loi s'il était commis au Canada en demeure une lorsqu'il est commis à l'étranger, et il peut être jugé et puni ici.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 135
135 L’auteur d’une infraction à la présente loi, même commise à l’étranger, peut être jugé et condamné au Canada.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 135 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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