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PARTIE 3 : Exécution
§135

Compétence territoriale : infraction commise au Canada

Compétence territoriale : infraction commise au Canada

🍁 En termes simples

If you commit an immigration offence outside of Canada — such as organizing a smuggling operation abroad — you can still be charged, tried, and punished under Canadian law as if it happened in Canada.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — LIPR, article 135

135 L’auteur d’une infraction à la présente loi, même commise à l’étranger, peut être jugé et condamné au Canada. Note marginale :Compétence territoriale : infraction commise au Canada

En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 135 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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