🍁 En termes simples
You cannot be convicted of violating a rule that was incorporated into immigration regulations by reference to an outside document, unless it's proven that the document was publicly available or you actually knew about it at the time.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — LIPR, article 134
134 Aucune sanction ne peut découler de la contravention à un règlement dans laquelle un document est incorporé par renvoi, sauf s’il est prouvé que, au moment du fait reproché, le contrevenant pouvait avoir accès au document, les mesures voulues avaient été prises pour que les intéressés puissent y avoir accès ou que celui-ci était publié dans la Gazette du Canada. Note marginale :Infraction commise à l’étranger
En pratique
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Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 134 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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