Une règle d'équité pour les textes que vous ne pouviez pas lire. Si un règlement tire son contenu d'un document externe, vous ne pouvez pas être déclaré coupable de l'avoir enfreint à moins que ce document ne vous ait été raisonnablement accessible, que des mesures réelles aient été prises pour le rendre accessible aux personnes visées, ou qu'il ait été publié dans la Gazette du Canada.
134 Aucune sanction ne peut découler de la contravention à un règlement dans laquelle un document est incorporé par renvoi, sauf s’il est prouvé que, au moment du fait reproché, le contrevenant pouvait avoir accès au document, les mesures voulues avaient été prises pour que les intéressés puissent y avoir accès ou que celui-ci était publié dans la Gazette du Canada.