Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) et CRP : les papiers d’établissement expliqués

Ce que montre réellement un papier d’établissement canadien

Les gens cherchent un « exemple de papier d’établissement Canada » ou un « exemple de confirmation de résidence permanente » parce qu’ils veulent savoir quelle case contient quel renseignement avant de remplir un formulaire. Nous ne reproduisons pas ces documents, et méfiez-vous des images « exemples » qui circulent sur des sites tiers : ce sont souvent d’anciennes impressions, et un document qui n’est pas le vôtre ne prouve rien sur votre propre dossier. Voici la liste des champs qu’IRCC publie lui-même pour la CRP :

• Vos renseignements personnels, comme votre nom et votre date de naissance
• Votre catégorie d’immigration (le programme sous lequel vous avez été admis)
• Votre ville et votre province de destination
• Toute condition de séjour
• La date « Valide jusqu’au »
• La date d’expiration
• La date à laquelle vous êtes devenu résident permanent

Au sujet de la date « Valide jusqu’au », IRCC est précis : si vous êtes à l’extérieur du Canada, vous devez venir au Canada pour devenir résident permanent au plus tard à cette date. IRCC décrit aussi la CRP à ses partenaires comme comprenant la date officielle d’établissement, le lieu d’établissement, les détails de l’examen médical et toute condition de séjour.

Trouver les numéros qu’on vous demandera

Deux renseignements reviennent constamment. Pour la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent, IRCC indique de vous reporter à la case 45 de votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), à la case 46 de votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509), ou au verso de votre carte de résident permanent. Pour un numéro de document de statut, le Centre d’aide d’IRCC précise que le numéro de document de la CRP compte 10 caractères commençant par « T » suivis de neuf chiffres, que le numéro de la fiche d’établissement commence par « W » suivi de neuf chiffres (à utiliser seulement si vous n’avez jamais reçu de carte RP), et que le numéro d’identification de la carte RP compte huit chiffres au format ####-####.

Quand vous avez réellement besoin de votre document d’établissement

La plupart des résidents permanents rangent le papier et ne le regardent plus pendant vingt ans. Puis arrive l’un de ces moments :

• La citoyenneté. Les directives d’IRCC pour la cérémonie demandent aux candidats d’apporter leur carte RP ou leur confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688), ainsi que la fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) s’ils sont devenus résidents permanents avant le 28 juin 2002 et qu’ils l’ont encore.
• La Sécurité de la vieillesse et autres prestations. Conseil d’IRCC : conservez votre fiche relative au droit d’établissement ou votre confirmation de résidence permanente, car vous pourriez en avoir besoin plus tard lors d’une demande de prestations, par exemple la Sécurité de la vieillesse.
• Votre première carte RP, ou une demande de carte après un changement de nom. Guide de la carte RP d’IRCC : si vous avez effectué un changement de nom légal, vous devez joindre à cette demande une copie de votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
• Le règlement sur la carte RP. Selon l’article 56(2)d) du RIPR, une demande de carte RP doit comprendre une copie de l’un des documents suivants : le formulaire IMM1000 intitulé « Fiche relative au droit d’établissement », un permis de conduire provincial, une carte d’identité avec photo délivrée par une province, une carte d’étudiant d’un collège ou d’une université accrédités auprès d’une province, ou le plus récent avis de cotisation.
• Prouver votre date d’établissement. Toute demande, tout calcul de pension ou tout formulaire de parrainage qui demande quand vous êtes devenu résident permanent renvoie à la case 45 ou à la case 46 de ces documents.

Ce que cela signifie pour vous : dès que vous obtenez votre carte RP ou votre certificat de citoyenneté, le document d’établissement ne devient pas inutile. Il demeure le dossier principal du début de votre résidence permanente, et Service Canada comme IRCC le réclament encore des décennies plus tard.

Papier d’établissement perdu ? La voie de la vérification de statut

C’est ici que la plupart des gens se trompent. IRCC ne vous imprime pas une nouvelle fiche d’établissement ni une nouvelle CRP. Le guide d’instructions de la demande de remplacement est explicite : le document lui-même ne sera pas délivré. À la place, un document sur papier ordinaire est délivré, fournissant des renseignements sur vos antécédents d’immigration.

Ce document sur papier ordinaire est une vérification de statut (VDS). IRCC la décrit ainsi : un document de vérification de statut contiendra les renseignements qui figuraient sur votre fiche d’établissement, votre confirmation de résidence permanente, votre permis de travail, votre permis d’études ou d’autres documents d’immigration d’origine. IRCC délivre ces documents lorsque le document de statut original a été perdu, volé ou détruit, et la VDS confirme le statut d’immigration actuel du titulaire.

Documents que peut couvrir une VDS

Le guide d’IRCC les énumère, et les documents d’établissement s’y trouvent : certificat de départ (IMM 0056); visa d’immigrant et fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) / confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); fiche du visiteur (IMM 1097 ou IMM 1442); permis de travail (IMM 1102 ou IMM 1442); permis d’études (IMM 1208 ou IMM 1442); mesure d’exclusion (IMM 1214); mesure d’expulsion (IMM 1215); mesure d’interdiction de séjour (IMM 5238); permis d’entrée ou de séjour au Canada (IMM 1263); autorisation de revenir au Canada (IMM 1203); personnes protégées.

Comment présenter la demande

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   Lisez le guide d’instructions IMM 5545

   Le guide s’intitule « Demande de vérification de statut (VDS) ou de remplacement d’un document d’immigration (IMM 5545) » sur canada.ca. Lisez-le avant de remplir quoi que ce soit : il précise quels documents peuvent être couverts et quelles preuves joindre.

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   Remplissez le formulaire IMM 5009

   L’IMM 5009 est le formulaire de demande et la liste de contrôle pour la vérification de statut ou le remplacement d’un document d’immigration. Si quelqu’un présente la demande en votre nom, ajoutez l’IMM 5476, Recours aux services d’un représentant.

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   Rassemblez vos documents d’identité et d’antécédents

   IRCC avertit de ne pas soumettre vos originaux à moins qu’ils ne soient expressément demandés, car ils ne vous seront pas retournés. Envoyez des copies, sauf si le guide exige un original.

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   Payez les frais

   La liste des frais d’IRCC indique 30 $ pour vérifier votre statut (VDS) ou remplacer un document d’immigration. Les frais sont par personne et ne sont pas remboursés si la demande est refusée.

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   Postez la demande

   Le guide dirige les demandes papier vers le Centre de soutien des opérations (CSO), C.P. 8784, succ. T CSC, Ottawa (Ontario) K1G 5J3. Utilisez un service postal ou de messagerie avec suivi pour avoir une preuve de livraison. Confirmez l’adresse actuelle dans le guide avant de poster.

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   Vérifiez le délai de traitement actuel

   IRCC met à jour les délais de traitement régulièrement. Consultez l’outil officiel des délais de traitement d’IRCC, ou notre tableau de bord des délais, avant de vous fier à un chiffre pour cette demande.

Frais et traitement en un coup d’œil

Les frais sont les montants du gouvernement du Canada publiés dans la liste des frais d’IRCC et sont à jour à la date de vérification indiquée sur cette page. Les délais de traitement fluctuent; confirmez toujours l’estimation actuelle sur l’outil officiel des délais de traitement d’IRCC avant de planifier.

Nom ou date erronés sur votre CRP ou votre fiche d’établissement

Un remplacement et une correction sont deux demandes différentes. Si le renseignement est erroné parce qu’un agent d’immigration canadien l’a mal consigné, la voie est le guide 5218 d’IRCC et le formulaire IMM 1436, « Demande de modification de documents de résident temporaire valides ou de renseignements figurant sur la confirmation de résidence permanente ou le document de personne protégée ».

• Les documents pouvant être corrigés comprennent la fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) et la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
• Les champs modifiables comprennent le nom de famille, les prénoms, la date de naissance, le lieu et le pays de naissance, la citoyenneté, le sexe ou l’identifiant de genre, et l’état matrimonial.
• Aucuns frais ne s’appliquent pour corriger une erreur administrative commise par un agent. IRCC facture 30 $ pour un changement de nom ou de genre qui n’est pas une erreur administrative.
• IRCC est direct sur la limite : votre fiche d’établissement, votre CRP ou votre document de personne protégée n’est pas un document d’identité. Les renseignements personnels qui ont changé après la date où la résidence permanente a été accordée ne seront donc pas modifiés.

La demande de vérification de statut ne peut pas servir à modifier des renseignements figurant sur un visa d’immigrant et une fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou sur une confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688). Ces modifications passent plutôt par le processus de modification.

Quand consulter un professionnel autorisé

Un document d’établissement perdu est généralement un problème de paperasse, pas un problème juridique, et la plupart des gens remplissent eux-mêmes la demande de VDS. Faites appel à un professionnel si votre dossier comporte un nom qui n’a jamais concordé, une date d’établissement contestée, une question d’obligation de résidence, ou toute autre chose pouvant toucher votre statut. Au Canada, seuls un avocat en règle auprès d’un barreau provincial, un notaire du Québec ou un consultant agréé par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) peuvent vous représenter contre rémunération. Vous pouvez vérifier un représentant sur la page des représentants autorisés d’IRCC avant de payer qui que ce soit.

Questions fréquemment posées