10 ans (plus de 5 000 $ : acte criminel) / 2 ans (moins de 5 000 $ : acte criminel) / déclaration sommaire
Le volet peine de la détention de biens volés. Au-dessus de 5 000 $, le plafond de 10 ans en fait de la grande criminalité, qu'aucun délai ne vient effacer. En dessous, l'affaire peut suivre la voie de mise en accusation de 2 ans ou la voie sommaire, et il s'agit dans les deux cas de criminalité ordinaire.
Quiconque commet une infraction visée à l’article 354 : a) si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable : (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; b) si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable : (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.