Ce que dit la loi
Code criminel, art. 355Quiconque commet une infraction visée à l’article 354 :
- a)si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :
- (i)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
- b)si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :
- (i)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Historique des modifications (4)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 355
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 49
- 1994, ch. 44, art. 21
- 2019, ch. 25, art. 131
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