10 ans (plus de 5 000 $) / 2 ans (moins de 5 000 $)
La valeur du bien volé détermine l'incidence en matière d'immigration. Plus de 5 000 $ : grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR. Moins de 5 000 $ : criminalité au sens de l'art. 36(2), avec réhabilitation de plein droit possible après 10 ans.
C'est ici que se fixe le prix d'un vol, et le seuil de 5 000 $ fait tout le travail. Au-dessus, le plafond de 10 ans se lit comme de la grande criminalité. En dessous, il tombe à 2 ans, donc criminalité ordinaire, et la réhabilitation présumée peut devenir possible 10 ans après la fin de la peine.
Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable : (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable : (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.