Mise en détention

🍁 En termes simples

Pour une personne déjà détenue à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le premier contrôle des motifs de détention s'est fait selon les anciennes règles. Ce premier contrôle a ensuite compté comme celui que la loi actuelle exige au premier intervalle. Tous les contrôles suivants ont relevé de la loi actuelle. Un seul passage de relais, puis le nouveau régime prend entièrement le dessus.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: RIPR, règlement 322

(1)Après l’entrée en vigueur du présent article, le premier contrôle des motifs qui pourraient justifier la prolongation de la garde sous le régime de l’ancienne loi s’effectue sous le régime de celle-ci.

Période de détention

(2)Dans le cas où le contrôle visé au paragraphe (1) était le premier contrôle des motifs qui pourraient justifier la détention, la période de détention au terme de laquelle le contrôle est effectué constitue la période prévue au paragraphe 57(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Contrôle subséquent

(3)Dans le cas où un contrôle des motifs justifiant le maintien en détention suit le contrôle visé au paragraphe (1), le contrôle est effectué sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Renvois

r. 57

Autorité habilitante (LIPR)

IRPA s. 57

En pratique

Règlements connexes

r. 57Applicants r. 321Reports r. 325Warrants

Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 322 (fait autorité, peut différer de cet affichage)