🍁 En termes simples
Les vieux mandats et ordonnances de détention n'ont pas eu à être refaits en 2002. Un mandat ou une ordonnance pris sous la loi précédente se lit simplement comme s'il avait été pris sous la loi actuelle. Les agents et les tribunaux peuvent s'y fier tel quel, ce qui est un pont administratif plutôt qu'un nouveau pouvoir.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 325
(1)Le mandat d’arrestation lancé sous le régime de l’ancienne loi est réputé lancé pour l’arrestation et la détention sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Ordres de garde
(2)L’ordre de garde donné sous le régime de l’ancienne loi constitue une mesure de mise en détention prise sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 325 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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