🍁 En termes simples
De la mécanique interne pour le programme de prêts aux immigrants, qui avance de l'argent aux nouveaux arrivants pour des choses comme le voyage vers le Canada. Le plafond des avances est de 400 millions de dollars, et le total de tous les prêts en cours et des intérêts courus ne peut jamais franchir cette ligne à quelque moment que ce soit. C'est un plafond pour l'ensemble du programme, pas une limite pour une seule personne.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 290
Total des prêts
(2)Le total des prêts consentis aux termes de la présente partie et des intérêts courus ne peut à aucun moment dépasser la somme prévue au paragraphe (1).
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 290 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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