🍁 En termes simples
The government can issue up to $400 million in loan advances under the immigration loans program. The combined total of all active loans plus accrued interest cannot exceed that cap at any time.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 290
Total des prêts
(2)Le total des prêts consentis aux termes de la présente partie et des intérêts courus ne peut à aucun moment dépasser la somme prévue au paragraphe (1).
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 290 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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