🍁 En termes simples
The government can issue up to $400 million in loan advances under the immigration loans program. The combined total of all active loans plus accrued interest cannot exceed that cap at any time.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 290
(1)290 (1) Le plafond des sommes qui peuvent être avancées aux termes du paragraphe 88(1) de la Loi est de 400 millions de dollars.
(2)(2) Le total des prêts consentis aux termes de la présente partie et des intérêts courus ne peut à aucun moment dépasser la somme prévue au paragraphe (1).
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 290 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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