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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 18 PrêtsSECTION 5 Annulation de documents d’immigration
r.291

Remboursement

🍁 En termes simples

Le remboursement ne commence pas le jour de votre arrivée. Un prêt de transport devient exigible un an après votre entrée au Canada, et tout autre prêt un an après avoir été consenti. Ensuite, le solde se rembourse en versements mensuels consécutifs, sur 36 mois pour un prêt d'au plus 1 200 $, 48 mois jusqu'à 2 400 $, 60 mois pour la tranche suivante, et davantage encore pour les prêts plus élevés.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 291

(1)Le prêt consenti en vertu de l’article 289, sous réserve de l’article 292, est exigible : a)dans le cas où il est consenti pour permettre d’acquitter les frais de déplacement, un an après l’entrée au Canada de la personne pour laquelle le prêt a été consenti; b)dans les autres cas, un an après le versement du prêt.

Modalités

(2)Le prêt consenti en vertu de l’article 289 doit, sous réserve de l’article 292, être remboursé en entier, en versements mensuels consécutifs, avec, le cas échéant, les intérêts courus : a)dans un délai de trente-six mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il ne dépasse pas 1 200 $; b)dans un délai de quarante-huit mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 1 200 $ mais ne dépasse pas 2 400 $; c)dans un délai de soixante mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 2 400 $ mais ne dépasse pas 3 600 $; d)dans un délai de soixante-douze mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 3 600 $ mais ne dépasse pas 4 800 $; e)dans un délai de quatre-vingt-seize mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s’il est de plus de 4 800 $.

Renvois
r. 292section 289
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 291 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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