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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 18 PrêtsSECTION 5 Annulation de documents d’immigration
r.292

Remboursement différé

🍁 En termes simples

Si respecter le calendrier vous causerait de véritables difficultés financières, appréciées d'après vos revenus, vos biens et vos dettes, un agent peut reporter le début, différer des versements, en réduire le montant ou étirer le calendrier. L'étirement a une limite ferme : 24 mois de plus pour un type de prêt et six mois de plus pour tout autre. L'allègement est temporaire, ce n'est pas une radiation de la dette.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 292

(1)Si la personne à qui un prêt a été consenti en vertu l’article 289 ne peut, compte tenu de son revenu, de ses biens et de ses responsabilités, rembourser son prêt conformément à l’article 291 sans que cela lui occasionne des difficultés financières, l’agent peut, sous réserve du paragraphe (2), différer le début du remboursement du prêt ou le paiement du prêt, en modifier le montant ou prolonger le délai de remboursement dans la mesure nécessaire pour lui éviter de telles difficultés.

Prolongation maximale

(2)Le délai de remboursement d’un prêt ne peut être prolongé de plus de : a)vingt-quatre mois, dans le cas du prêt visé à l’alinéa 289b); b)six mois, dans les autres cas.

Renvois
r. 291section 289paragraph 289(b)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 292 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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