🍁 En termes simples
Les prêts aux immigrants ont cessé de porter intérêt à compter de l'entrée en vigueur de cet article. Les intérêts déjà accumulés sur un prêt impayé ont continué de courir jusqu'à la veille, puis se sont arrêtés. Quiconque rembourse aujourd'hui rembourse uniquement le capital.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 293
(1)Le prêt consenti en vertu de la présente partie ne porte aucun intérêt à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.
Prêt non remboursé
(2)L’intérêt sur tout prêt non remboursé avant cette date continue à courir jusqu’à la veille de cette date.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 293 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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