Si le transporteur ne paie pas dans un délai raisonnable, l'agent l'avise et l'objet est vendu. Le produit sert à couvrir ce que le transporteur doit à l'État sous le régime de la loi, et les frais de vente, de saisie et de détention sont prélevés d'abord. Ce qui reste ensuite retourne au transporteur.
(1)Si le transporteur ne se prévaut pas de l’alinéa 286(2)a) dans un délai raisonnable, l’agent l’avise que le bien sera vendu. Le bien est vendu au profit de Sa Majesté du chef du Canada, le produit de la vente est appliqué à la réduction de la dette du transporteur envers Sa Majesté aux termes de la Loi et tout surplus est remis au transporteur.
(2)Sont soustraits du produit de la vente les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada pour la vente et la saisie du bien et, le cas échéant, pour sa rétention.