Quand un véhicule ou un objet est saisi chez un transporteur, un agent doit faire des efforts raisonnables pour trouver et aviser le propriétaire légitime. Le récupérer exige l'une de trois choses : payer sa valeur au moment de la saisie plus les frais de saisie et de détention, fournir la garantie ou payer les dettes dues, ou prouver que le transporteur respecte désormais ses obligations et a remboursé les dépenses de l'État.
(2)Il est disposé du bien saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi de l’une des façons suivantes : a)soit le bien est restitué au transporteur sur réception :(i)soit de la contrepartie en espèces de la valeur du bien au moment de la saisie, augmentée de tous frais de saisie et, le cas échéant, de rétention;(ii)soit de la garantie exigée par la Loi, soit le montant des frais dus par lui, augmentés de tous frais de saisie et, le cas échéant, de rétention;(iii)soit d’une preuve que le transporteur se conforme aux obligations énoncées au paragraphe 148(1) de la Loi et qu’il a remboursé les frais de saisie et, le cas échéant, de rétention à Sa Majesté du chef du Canada; b)soit de la manière prévue à l’article 287.