🍁 En termes simples
C'est le fondement légal des prêts en matière d'immigration. Le ministre des Finances peut avancer des sommes pour que le gouvernement prête aux nouveaux arrivants, jusqu'à un plafond fixé, et le règlement détermine qui peut emprunter et à quelles fins. Les prêts de transport et d'établissement des réfugiés passent par là.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 88
(1)Le ministre des Finances peut avancer au ministre, sur le Trésor, à concurrence du plafond fixé par règlement, les sommes qu’il demande pour consentir des prêts pour l’application de la présente loi.
Règlements
(2)Les règlements régissent l’application du présent article et portent notamment sur les catégories de bénéficiaires des prêts et les fins auxquelles ceux-ci peuvent être consentis.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 88 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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