🍁 En termes simples
The Governor in Council may make regulations on a wide range of matters under the IRPA, including processing fees, biometric requirements, and the powers of officers. This is one of the primary regulation-making authorities in the Act.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 88
(1)Le ministre des Finances peut avancer au ministre, sur le Trésor, à concurrence du plafond fixé par règlement, les sommes qu’il demande pour consentir des prêts pour l’application de la présente loi.
Règlements
(2)Les règlements régissent l’application du présent article et portent notamment sur les catégories de bénéficiaires des prêts et les fins auxquelles ceux-ci peuvent être consentis.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 88 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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