La facture standard est de 3 200 $ par passager interdit de territoire. Un transporteur qui a signé un protocole d'entente avec le ministre et qui démontre qu'il le respecte paie 2 400 $, et peut descendre à 1 600 $ en satisfaisant à d'autres normes de ce protocole. Le rabais disparaît si le passager était une personne que le transporteur avait reçu l'ordre de ne pas embarquer, ou s'il s'agissait de son propre équipage. Le protocole porte sur le contrôle des documents, la formation du personnel, la technologie, la prévention de la fraude, les vérifications à la porte et les normes de rendement.
(1)Sous réserve du paragraphe (2), les frais administratifs imposés aux termes de l’article 279 sont de 3 200 $.
(3)Le protocole d’entente comporte notamment des dispositions concernant : a)la vérification des documents; b)la formation du personnel en matière de vérification des documents; c)l’utilisation de moyens techniques; d)la prévention des fraudes; e)les vérifications aux portes d’embarquement; f)l’échange de renseignements; g)les normes de rendement et les contraventions pour lesquelles des frais sont imposés; h)le contrôle de l’observation des dispositions du protocole d’entente; i)la rétention de documents en application de l’article 260; j)la communication des renseignements visés aux paragraphes 269(1) et (2); k)les passagers clandestins; l)la vérification de sécurité des membres d’équipage.