🍁 En termes simples
An administration fee assessment is formally served on the transporter's representative by personal delivery, registered mail, fax with receipt confirmation, or electronic transmission. If sent by registered mail, service is considered complete on the seventh day after mailing.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 281
(1)281 (1) L’avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial.
(2)(2) La signification par courrier recommandé de l’avis de contravention est réputée effectuée le septième jour suivant la mise à la poste.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 281 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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