🍁 En termes simples
La facture est signifiée à un représentant du transporteur, en personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par voie électronique. Le courrier recommandé est réputé signifié le septième jour après la mise à la poste. Cette date compte, car le délai de 30 jours pour contester la facture court à partir de la signification.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 281
(1)L’avis de contravention est signifié à personne, par courrier recommandé, par télécopieur avec accusé de réception ou par transmission électronique à un représentant du transporteur commercial.
Présomption de signification
(2)La signification par courrier recommandé de l’avis de contravention est réputée effectuée le septième jour suivant la mise à la poste.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 281 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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