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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 17 TransportSECTION 5 Annulation de documents d’immigration
r.268

Rapport

Transportation
🍁 En termes simples

If a crew member leaves a vessel while it's in Canada — for any reason — the transporter must immediately notify the nearest border officer. Similarly, if someone entered Canada specifically to join a vessel as crew and fails to do so, the transporter must report that right away.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 268

(1)268 (1) Le transporteur informe sans délai l’agent du point d’entrée le plus proche lorsqu’un étranger cesse d’être un membre d’équipage pour le motif prévu à l’alinéa 3(1)b). Le renseignement est consigné et fourni par écrit à l’agent sur demande.

(2)(2) Le transporteur informe sans délai l’agent du point d’entrée le plus proche lorsqu’un étranger qui est entré au Canada en vue de devenir membre de l’équipage de son bâtiment omet de se rendre au moyen de transport dans le délai prévu à l’alinéa 184(2)b).

Renvois
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