Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 223 Types

PARTIE 13 Renvoi
SECTION 1 Mesures de renvoi

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 223

Vérifier sur justice.gc.ca

223 Les mesures de renvoi sont de trois types : interdiction de séjour, exclusion, expulsion.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Expliqué en profondeur dans les manuels

Bientôt disponible

Volume 1, Entrer au Canada : chapitre 4, La carte des recours : réadaptation présumée, réadaptation individuelle, suspension du casier, PST et ARC

RIPR, art. 222.8Annulation RIPR, art. 224Mesure d’interdiction de séjour