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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 5 Personne protégée : résidence permanente
r.176

Membre de la famille

🍁 En termes simples

If you're applying for permanent residence as a protected person, you can include your family members in your application. Family members who were outside Canada when you applied have one year from the day you become a permanent resident to apply for their own visas.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 176

(1)176 (1) La demande de séjour au Canada à titre de résident permanent peut viser, outre le demandeur, tout membre de sa famille.

(2)(2) Le membre de la famille d’un demandeur visé par la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent de ce dernier et qui se trouve hors du Canada au moment où la demande est présentée obtient un visa de résident permanent si :

(3)(3) Le membre de la famille qui est interdit de territoire pour l’un des motifs visés au paragraphe 21(2) de la Loi ne peut obtenir de visa de résident permanent ou devenir résident permanent.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 176 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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