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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 5 Personne protégée : résidence permanente
r.176

Membre de la famille

🍁 En termes simples

Comme personne protégée qui demande à rester, vous pouvez inclure les membres de votre famille dans la même demande. Ceux qui sont à l'étranger ont un an à partir du jour où vous devenez résident permanent pour demander leur propre visa, le compte à rebours part donc de votre établissement, pas de votre demande. Un membre de la famille interdit de territoire pour les motifs graves ne peut ni obtenir un visa ni s'établir.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 176

(1)La demande de séjour au Canada à titre de résident permanent peut viser, outre le demandeur, tout membre de sa famille.

Délai d’un an

(2)Le membre de la famille d’un demandeur visé par la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent de ce dernier et qui se trouve hors du Canada au moment où la demande est présentée obtient un visa de résident permanent si : a)d’une part, il présente une demande à un agent qui se trouve hors du Canada dans un délai d’un an suivant le jour où le demandeur est devenu résident permanent; b)d’autre part, il n’est pas interdit de territoire pour l’un des motifs visés au paragraphe (3).

Interdiction de territoire

(3)Le membre de la famille qui est interdit de territoire pour l’un des motifs visés au paragraphe 21(2) de la Loi ne peut obtenir de visa de résident permanent ou devenir résident permanent.

Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 176 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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