The Federal Court of Appeal can hear appeals from judicial review decisions on certified questions of general importance.
(1)Le comité des règles établi aux termes de l’article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l’appel; ces règles l’emportent sur les règles et usages qui seraient par ailleurs applicables. Note marginale :Incompatibilité
(2)Les dispositions de la présente section l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales. 2001, ch. 27, art. 75 2002, ch. 8, art. 194 Version précédente SECTION 9Certificats et protection de renseignements Définitions Note marginale :Définitions 76 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section. juge juge Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette juridiction désigné par celui-ci.