🍁 En termes simples
The Federal Court of Appeal can hear appeals from judicial review decisions on certified questions of general importance.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 75
(1)Le comité des règles établi aux termes de l’article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l’appel; ces règles l’emportent sur les règles et usages qui seraient par ailleurs applicables.
Incompatibilité
(2)Les dispositions de la présente section l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales.
Renvois
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 75
2002, c. 8, s. 194
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 75 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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