Ce que dit la loi
LIPR, art. 149149 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’alinéa 148(1)d) :
- a)les renseignements ne peuvent être utilisés que dans l’application de la présente loi ou de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ou en vue d’identifier l’individu sous le coup d’un mandat d’arrestation délivré au Canada;
- b)l’utilisation doit être notifiée à l’intéressé.
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