🍁 En termes simples
Specific rules apply to how passenger information that carriers are required to provide under this Act can be collected, used, and disclosed — limiting its use to authorized purposes.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — LIPR, article 149
149 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’alinéa 148(1)d) : a) les renseignements ne peuvent être utilisés que dans l’application de la présente loi ou de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ou en vue d’identifier l’individu sous le coup d’un mandat d’arrestation délivré au Canada; b) l’utilisation doit être notifiée à l’intéressé. 2001, ch. 27, art. 149 2004, ch. 15, art. 71 Version précédente Note marginale :Règlements
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 149 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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