IMM 1000 : Fiche relative au droit d’établissement
Formulaire officiel d'IRCC · Dernière vérification: août 2026
À quoi sert ce formulaire
Le document d’établissement remis aux personnes devenues résidents permanents avant le 28 juin 2002. Il n’est plus délivré et n’est jamais redélivré en original : une fiche relative au droit d’établissement perdue ou détruite est remplacée par un document de vérification du statut (VDS), au moyen du formulaire IMM 5009. Elle est encore demandée pour les demandes de citoyenneté et pour des prestations comme la Sécurité de la vieillesse.
Sa place dans votre demande
IRCC regroupe ce formulaire avec les demandes de la catégorie Résidence permanente.
Cette bibliothèque indique le formulaire comme situationnel : il ne s'applique que dans certains cas. Vérifiez si votre demande l'exige dans la liste de documents publiée pour votre demande exacte sur canada.ca.
Le télécharger auprès d'IRCC
IRCC héberge le formulaire. Ce lien ouvre la page officielle de canada.ca dans un nouvel onglet.
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/demande-verification-statut-remplacement-document-immigration.html
Comment le remplir
Nous n'hébergeons pas IMM 1000, nous ne le préremplissons pas et nous ne transmettons rien à IRCC en votre nom. La page officielle d'IRCC liée ci-dessus est la source de la version en vigueur, et IRCC retourne les demandes fondées sur une version périmée : téléchargez donc le formulaire de nouveau à chaque demande plutôt que de réutiliser une copie enregistrée il y a des mois. Ouvrez-le dans Adobe Acrobat Reader (les lecteurs PDF des navigateurs brisent souvent les formulaires d'IRCC), et si le formulaire porte un code à barres 2D, cliquez sur Valider avant de l'imprimer ou de le téléverser.
Nous pouvons expliquer ce qu'est un formulaire et où il se situe dans un processus. Nous ne pouvons pas vous dire quoi y inscrire. Les réponses sur votre situation reviennent à une personne autorisée à les donner.
Formulaires habituellement déposés avec celui-ci
Guides et outil pour cette démarche
Ils expliquent la demande dont ce formulaire fait partie.