14 ans
L'incendie criminel causant des dommages matériels est un acte criminel pur passible d'un maximum de 14 ans, soit de la grande criminalité au sens de l'al. 36(1)a) de la LIPR. La réhabilitation de plein droit ne s'applique pas à la grande criminalité.
Brûler délibérément un bien appartenant à autrui. Le plafond est de 14 ans sans voie plus légère, donc c'est de la grande criminalité même si le bâtiment était vide et que personne n'a été blessé. Attendre les années ne rétablit pas l'admissibilité à ce niveau.
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui ne lui appartient pas en entier.