Ce que dit la loi
Code criminel, art. 434Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien qui ne lui appartient pas en entier.
Historique des modifications (2)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 434
- 1990, ch. 15, art. 1
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