Lésions corporelles

Assault

Peine maximale

10 ans

Classification : Hybride

🍁 Impact sur l'immigration

Infraction hybride passible d'un maximum de 10 ans. Elle constitue de la grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR. Cet article vise les lésions corporelles causées en dehors du contexte des voies de fait.

IRPA s. 36

🍁 En termes simples

Blesser quelqu'un par un acte illégal, même sans coup porté directement. Le maximum est de 10 ans, soit exactement le niveau que le Canada traite comme de la grande criminalité. La disposition vise les blessures survenues hors du contexte classique des voies de fait, et le résultat en immigration est le même.

Texte juridique, Code criminel, art. 269

Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Historique des modifications (3)

L.R. (1985), ch. C-46, art. 269

1994, ch. 44, art. 18

2019, ch. 25, art. 94