Ce que dit la loi
Code criminel, art. 269Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable :
- a)soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Historique des modifications (3)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 269
- 1994, ch. 44, art. 18
- 2019, ch. 25, art. 94
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