🍁 En termes simples
Applying for a temporary resident permit requires a processing fee. Refugees, accredited diplomats, and people who fall into several other specified categories are exempt from paying.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 298
(1)298 (1) Des frais de 200 $ sont à payer pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire.
(2)(2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :
Autorité habilitante (LIPR)
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 298 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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