Une personne ayant un casier judiciaire étranger peut être interdite de territoire au Canada en vertu de l'article 36 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Votre admissibilité dépend de l'existence d'un équivalent canadien à votre infraction étrangère en vertu du Code criminel ou d'une autre loi fédérale, de la gravité de cet équivalent, du temps écoulé depuis la fin de votre peine et de l'obtention d'une réhabilitation. Trois voies permettent d'entrer au Canada avec un casier judiciaire : la réhabilitation de plein droit (automatique), la réhabilitation criminelle (solution permanente) ou le permis de séjour temporaire (PST) (solution discrétionnaire à durée limitée).
Fonctionnement de l'article 36 de la LIPR
Lire le texte intégral de l'art. 36 de la LIPR: Interdiction de territoire pour criminalité →L'article 36 de la LIPR divise l'interdiction de territoire pour criminalité en deux niveaux selon la gravité de l'infraction canadienne équivalente :
Grande criminalité: LIPR art. 36(1)
Un ressortissant étranger est généralement interdit de territoire pour grande criminalité en vertu de l'art. 36(1)b) s'il a été déclaré coupable d'une infraction hors du Canada qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins 10 ans. Un autre volet de l'art. 36(1) peut aussi s'appliquer aux condamnations prononcées au Canada, notamment lorsqu'une peine d'emprisonnement de plus de six mois a été infligée. Depuis décembre 2018, la conduite avec facultés affaiblies en vertu de l'art. 320.14 du Code criminel est passible d'un maximum de 10 ans, de sorte que de nombreuses condamnations pour conduite avec facultés affaiblies (CFA) peuvent relever de la grande criminalité.
Criminalité: LIPR art. 36(2)
Un ressortissant étranger est interdit de territoire pour criminalité en vertu de l'art. 36(2)b) s'il a été déclaré coupable d'une infraction hors du Canada qui, commise au Canada, serait punissable d'un emprisonnement maximal inférieur à 10 ans. Cela couvre un large éventail d'infractions, du vol mineur à la voie de fait simple, qui constituent de véritables condamnations criminelles, mais pas au niveau le plus grave.
Distinction clé : c'est la peine maximale prévue par le droit canadien qui importe, et non la peine que vous avez effectivement reçue. Une condamnation à une simple amende pour une infraction passible d'une peine maximale de 10 ans au Canada constitue tout de même de la grande criminalité au sens de l'art. 36(1).
Le principe de la double criminalité
Le Canada ne vous considère interdit de territoire que si votre infraction étrangère possède un équivalent canadien. C'est le principe de la double criminalité. L'analyse consiste à se demander : si le même comportement avait été adopté au Canada, constituerait-il une infraction à une loi fédérale?
Ainsi, un comportement légal au Canada, ou une infraction réglementaire plutôt qu'une véritable infraction criminelle, ne crée généralement pas d'interdiction de territoire. Toutefois, la comparaison est fondée sur les éléments constitutifs de l'infraction, et non sur son nom. Une condamnation américaine pour « conduite imprudente » peut ou non avoir un équivalent canadien selon les faits.
Utilisez le moteur d'équivalence ClearToEnter pour voir comment votre infraction correspond au Code criminel canadien. Cette exploration de l'équivalence est fondée sur le droit canadien de l'immigration et les dispositions du Code criminel accessibles au public.
Équivalence en matière de CFA : le tournant de 2018
Avant le 18 décembre 2018, une seule condamnation pour conduite avec facultés affaiblies (CFA) aux États-Unis ou dans d'autres pays correspondait généralement aux anciennes dispositions du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies, qui prévoyaient un maximum de 5 ans d'emprisonnement. La CFA relevait ainsi du niveau « criminalité » au sens de l'art. 36(2), rendant possible la réhabilitation de plein droit après 10 ans.
À compter du 18 décembre 2018, le projet de loi C-46 a modifié le Code criminel et créé l'art. 320.14, la nouvelle infraction de conduite avec capacités affaiblies, passible d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement dans la plupart des cas et de l'emprisonnement à vie en cas de lésions corporelles ou de décès. Cette reclassification signifie qu'une condamnation américaine pour CFA correspond désormais généralement à la grande criminalité au sens de l'art. 36(1), fermant la voie de la réhabilitation de plein droit pour de nombreuses personnes.
Consultez notre guide détaillé : Peut-on entrer au Canada avec une condamnation pour CFA?
Grande criminalité et criminalité simple
Grande criminalité, art. 36(1)
- Peine maximale ≥ 10 ans au Canada
- Inclut la CFA (après déc. 2018)
- Aucune réhabilitation de plein droit
- Réhabilitation criminelle : 1 231 $ CAD (vérifiez sur IRCC)
- PST disponible (discrétionnaire)
Criminalité simple, art. 36(2)
- Peine maximale < 10 ans au Canada
- Vol mineur, voie de fait simple, etc.
- Réhabilitation de plein droit après 10 ans
- Réhabilitation criminelle : 246,25 $ CAD (vérifiez sur IRCC)
- PST disponible (discrétionnaire)
Comparaison de vos trois options
| Facteur | Réhabilitation de plein droit | Réhabilitation criminelle | PST |
|---|---|---|---|
| Admissibilité | 10 ans ou plus depuis la fin de la peine; criminalité simple seulement; infraction unique | 5 ans ou plus depuis la fin de la peine; tout niveau de criminalité | Aucun délai minimal; tout motif d'interdiction de territoire |
| Demande requise? | Non, automatique en vertu de la loi (LIPR art. 36(3)c) et RIPR art. 18) | Oui, à soumettre au bureau des visas canadien | Oui, bureau des visas ou point d'entrée |
| Frais gouvernementaux | 0 $ | 246,25 $ CAD (criminalité simple) / 1 231 $ CAD (grande criminalité); vérifiez les frais actuels sur IRCC | 246,25 $ CAD par personne (vérifiez les frais actuels sur IRCC) |
| Délai de traitement | Immédiat à la frontière | Variable; peut prendre plusieurs mois (consultez les délais d'IRCC) | Variable, d'une décision au point d'entrée à plusieurs mois au bureau des visas |
| Durée | Permanent (ne peut être perdu qu'en cas de nouvelle condamnation) | Permanent, résout définitivement l'interdiction de territoire | Temporaire, jusqu'à 3 ans; doit être renouvelé |
| Applicable à la grande criminalité? | Non, criminalité simple seulement | Oui, mais frais plus élevés et examen plus rigoureux | Oui, discrétionnaire |
Ce à quoi s'attendre à la frontière canadienne
Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont accès au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et, grâce à des accords de partage d'information, peuvent consulter les dossiers du National Crime Information Center (NCIC) américain. Les condamnations criminelles américaines, y compris les CFA, sont donc régulièrement visibles par l'ASFC aux postes frontaliers terrestres, dans les aéroports et dans les ports maritimes d'entrée.
Si votre dossier fait état d'une condamnation, l'agent procédera à une détermination de l'admissibilité. Il identifiera l'infraction étrangère, déterminera l'équivalent canadien, évaluera le niveau d'interdiction de territoire et décidera si vous pouvez entrer au pays. Si vous semblez interdit de territoire, vous serez probablement dirigé vers une salle d'examen secondaire.
Au point d'entrée, vous pouvez demander un permis de séjour temporaire (PST) si vous avez une raison impérieuse d'entrer au Canada. L'agent dispose d'un pouvoir discrétionnaire absolu pour en délivrer un ou non. Tenter d'entrer au Canada en sachant que vous êtes interdit de territoire sans PST ni réhabilitation approuvée est fortement déconseillé, cela peut entraîner une mesure de renvoi et une future interdiction d'entrée.
Utilisez le contrôle d'admissibilité ClearToEnter pour bien comprendre votre situation avant d'arriver à la frontière.
La réhabilitation de plein droit en détail
En vertu de l'art. 36(3)c) de la LIPR et de l'art. 18 du RIPR, une personne est réhabilitée de plein droit si :
- Au moins 10 ans se sont écoulés depuis l'exécution de la peine imposée pour l'infraction (y compris les amendes, la probation et les interdictions de conduire)
- L'infraction, si elle avait été commise au Canada, serait punissable d'un emprisonnement maximal inférieur à 10 ans
- Il s'agissait d'une seule infraction; une catégorie distincte de réhabilitation de plein droit après 5 ans peut s'appliquer lorsqu'il y a eu deux infractions ou plus qui seraient des infractions punissables par procédure sommaire au Canada (RIPR art. 18)
- Vous n'avez commis ni été déclaré coupable d'aucune autre infraction équivalente à un acte criminel (y compris au Canada) depuis
Aucune demande n'est nécessaire, la réhabilitation de plein droit s'acquiert automatiquement par l'effet de la loi. Toutefois, vous devriez apporter des documents attestant votre condamnation et la date d'exécution de votre peine lorsque vous voyagez au Canada, car les agents de l'ASFC peuvent exiger une preuve du délai écoulé.
La réhabilitation criminelle en détail
La réhabilitation criminelle est une solution permanente accessible une fois que cinq ans au moins se sont écoulés depuis la fin de la peine. La demande est soumise au bureau des visas canadien responsable de votre pays de résidence. Les documents justificatifs requis comprennent généralement :
- Formulaire de demande IMM 1444 dûment rempli
- Certificats de police de tout pays où vous avez résidé pendant 6 mois ou plus depuis l'âge de 18 ans
- Documents judiciaires complets : accusations, condamnations et peines
- Preuves de réhabilitation : antécédents professionnels, engagement communautaire, achèvement d'un traitement
- Frais de traitement : 246,25 $ CAD (criminalité simple) ou 1 231 $ CAD (grande criminalité); vérifiez les frais actuels sur IRCC
Les délais de traitement varient et peuvent prendre plusieurs mois selon le bureau des visas et la complexité du dossier; consultez les délais de traitement actuels d'IRCC. Une fois approuvée, l'interdiction de territoire est généralement résolue de façon permanente, sans renouvellement requis.
Le permis de séjour temporaire (PST) en détail
En vertu de l'art. 24(1) de la LIPR, un agent peut délivrer un PST à une personne interdite de territoire s'il est convaincu que les raisons d'entrer au Canada ou d'y rester l'emportent sur les risques pour la santé ou la sécurité de la société canadienne. Les PST sont discrétionnaires, personne n'y a droit, et la décision est prise au cas par cas.
Un PST peut être délivré pour des voyages, des affaires, des urgences familiales ou d'autres raisons impérieuses. Il est généralement valide pour une durée déterminée (jusqu'à 3 ans) et pour le motif indiqué dans la demande. Le PST est une mesure temporaire qui ne résout pas à lui seul l'interdiction de territoire; la réhabilitation criminelle constitue généralement la solution permanente, habituellement accessible 5 ans après la fin de la peine. Vérifiez les règles actuelles sur canada.ca.
Renseignements complets sur les demandes de PST : Guide sur le permis de séjour temporaire.
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Notre analyse d'admissibilité fait correspondre votre infraction au Code criminel canadien, montre comment elle pourrait être classée en vertu de la LIPR et présente les options de résolution possibles.
Voir les rapportsFoire aux questions
Le Canada sera-t-il au courant de mon casier judiciaire américain?
Oui, dans la plupart des cas. Le Canada et les États-Unis partagent des informations sur les casiers judiciaires grâce à l'intégration CIPC/NCIC. Les agents de l'ASFC à tous les points d'entrée, terrestres, aériens et maritimes, peuvent consulter les dossiers criminels américains en temps réel. Ne supposez pas que votre dossier est invisible à la frontière canadienne.
Un pardon ou un effacement de casier dans mon pays d'origine influe-t-il sur l'admissibilité au Canada?
En général, non. Un pardon, un effacement ou un scellement de casier dans votre pays d'origine n'élimine pas l'interdiction de territoire au Canada en vertu de la LIPR. Le Canada évalue l'admissibilité de façon indépendante. Cependant, l'existence d'un pardon peut constituer un facteur positif dans une demande de réhabilitation criminelle ou l'évaluation d'un PST.
J'ai été mis en accusation, mais pas condamné, suis-je interdit de territoire?
L'article 36 de la LIPR porte principalement sur les condamnations. Une accusation qui n'a pas abouti à une condamnation, ou qui a été rejetée ou suspendue, ne crée généralement pas d'interdiction de territoire pour criminalité. Cependant, certaines autres dispositions de la LIPR (comme les motifs de sécurité en vertu de l'art. 34) peuvent s'appliquer dans de rares cas.
Combien de condamnations m'excluent de la réhabilitation de plein droit?
Cela dépend des infractions. La catégorie de réhabilitation de plein droit après 10 ans, en vertu de l'art. 36(3)c) de la LIPR et de l'art. 18 du RIPR, s'applique généralement à une seule infraction non grave. Une catégorie distincte peut réhabiliter une personne 5 ans après la fin de la peine lorsqu'il y a eu deux infractions ou plus qui seraient punissables par procédure sommaire au Canada. Les personnes qui ne relèvent d'aucune catégorie de réhabilitation de plein droit doivent généralement demander la réhabilitation criminelle, habituellement accessible 5 ans après la fin de la peine. Un agent évalue chaque cas; vérifiez les détails sur canada.ca.
Puis-je demander la réhabilitation criminelle et un PST en même temps?
Oui. De nombreux demandeurs font une demande de PST pour leurs besoins de voyage immédiats tout en soumettant simultanément une demande de réhabilitation criminelle pour la solution à long terme. L'approbation d'un PST n'influe pas sur votre demande de réhabilitation.
Important : les renseignements sont fondés sur la LIPR, le RIPR et les politiques d'IRCC accessibles au public. Il ne s'agit pas de conseils juridiques. Pour les cas complexes, consultez un avocat spécialisé en immigration autorisé par le barreau de votre province.
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