The Minister can enter into formal agreements with outside organizations, such as international NGOs, that have the knowledge and field capacity to find and identify Convention refugees abroad, enabling those organizations to refer people for Canadian resettlement.
(1)Le ministre peut conclure avec une organisation un protocole d’entente portant sur la recherche et l’identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l’organisation démontre qu’elle satisfait aux exigences suivantes : a)ils possèdent une connaissance pratique de la Loi en matière d’asile; b)ils ont la capacité de rechercher et d’identifier des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes dans une situation semblable outre-frontières.
(2)Le protocole d’entente prévoit notamment : a)la région géographique desservie par l’organisation; b)les modalités de recommandation et le nombre de recommandations qui peuvent être faites par l’organisation; c)la formation des membres ou des employés de l’organisation; d)les motifs de sa suspension ou de son annulation.