✈️
Dernière vérification : mars 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : mars 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugiéDispositions communes
§163

Présence des parties

Présence des parties

🍁 En termes simples

Cases before the Board are normally heard by a single member. The Chairperson can order a panel of three members for cases before the appeal divisions, but the Immigration Division always uses a single member.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 163 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 309 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.
Explore More Sections