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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugiéDispositions communes
§164

Pouvoir d’enquête

Pouvoir d’enquête

🍁 En termes simples

Hearings can be held with the person physically present in the room, or by live video or telephone link — the Division decides which format is appropriate for each case.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 164 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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