Pour demander la protection des réfugiés (l'asile) au Canada, vous devez être au Canada ou à un point d'entrée canadien; vous présentez votre demande à un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et si la demande est jugée recevable, elle est déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal indépendant, pour une audience. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, et la Partie 2 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit le système. Il protège deux catégories de personnes : les réfugiés au sens de la Convention (LIPR art. 96) et les personnes à protéger (LIPR art. 97). Ce guide explique qui peut être admissible, comment l'Accord sur les tiers pays sûrs et les délais introduits par le projet de loi C-12 en 2026 influent sur l'admissibilité, et à quoi ressemble le processus de la demande à la décision, avec des liens vers les sources officielles. Il est de nature éducative et ne constitue pas un conseil juridique. Les demandes d'asile sont complexes et assujetties à des délais stricts; il est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en immigration agréé ou à un praticien accrédité en droit des réfugiés, et c'est un agent ou la CISR, et non ce guide, qui tranche toute demande.
Motifs de protection des réfugiés au Canada
Réfugié au sens de la Convention: LIPR art. 96
L'article 96 de la LIPR définit un réfugié au sens de la Convention comme une personne qui a une crainte fondée de persécution fondée sur l'un des cinq motifs suivants :
- ✓ Race
- ✓ Religion
- ✓ Nationalité
- ✓ Appartenance à un groupe social particulier
- ✓ Opinion politique
La persécution doit être le fait de l'État (gouvernement) ou de groupes que l'État ne peut pas ou ne veut pas contrôler (par exemple un gang, une milice ou des membres de la famille contre lesquels la police ne vous protégera pas). Une crainte fondée comporte à la fois une composante subjective (le demandeur craint sincèrement la persécution) et une composante objective (il existe une base raisonnable pour la crainte selon les conditions actuelles dans le pays). La CISR examine aussi généralement si vous auriez pu vous installer ailleurs dans votre propre pays en sécurité (une possibilité de refuge intérieur) et si votre État d'origine était disposé et apte à vous protéger. Ce que cela signifie concrètement pour vous : une demande repose sur un témoignage personnel crédible et sur des preuves objectives comme des documents d'identité, des rapports sur les conditions dans le pays, des articles de presse, des dossiers médicaux ou policiers et des déclarations de témoins. Les cinq motifs de la Convention sont interprétés largement. L'appartenance à un groupe social particulier, par exemple, a été interprétée comme pouvant viser des demandes fondées sur le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou les liens familiaux.
Personne à protéger: LIPR art. 97
L'article 97 offre une protection aux personnes qui, si elles étaient renvoyées dans leur pays, seraient personnellement exposées à :
- ✓ Risque pour la vie Un risque pour leur vie ou un risque de traitement ou de peines cruels et inusités (art. 97(1)(a)); ou
- ✓ Danger de torture Un danger de torture au sens de l'article 1 de la Convention contre la torture (art. 97(1)(b))
L'article 97 est plus large que l'art. 96 en ce qu'il n'exige pas de lien (nexus) avec l'un des cinq motifs de la Convention, mais il est plus étroit en exigeant un risque personnalisé plutôt qu'un risque généralisé auquel tout le monde dans un pays est confronté. Ce que cela signifie pour vous : un demandeur peut être accepté en vertu de l'un ou l'autre article. La même audience examine les deux, vous n'avez donc pas à choisir l'un plutôt que l'autre. Si vous êtes accepté en vertu de l'un ou l'autre, vous êtes une personne protégée et pouvez demander la résidence permanente. Un risque résultant uniquement de la violence générale, de la guerre ou de la pauvreté touchant l'ensemble de la population, ou découlant seulement de l'incapacité d'un pays à fournir des soins de santé ou médicaux adéquats, ne satisfait généralement pas à lui seul au critère de l'art. 97.
L'Accord sur les tiers pays sûrs (ATPS): Ce que cela signifie pour les passages à la frontière américaine
L'Accord Canada–États-Unis sur les tiers pays sûrs (ATPS) exige que les demandeurs d'asile cherchent protection dans le premier pays sûr où ils arrivent, soit le Canada, soit les États-Unis. Principales implications :
- !Aux points d'entrée officiels : Une personne arrivant des États-Unis à un point de passage frontalier officiel qui demande le statut de réfugié sera généralement renvoyée aux États-Unis en vertu de l'ATPS, sauf si une exception s'applique.
- ✓Les exceptions à l'ATPS comprennent : les mineurs non accompagnés; les personnes ayant des membres de la famille proche au Canada (conjoint, enfant, parent, frère/sœur qui est citoyen canadien, RP, réfugié au sens de la Convention ou personne protégée); les personnes bénéficiant de l'exception canadienne pour la peine de mort; et les personnes accusées ou condamnées pour une infraction pouvant entraîner la peine de mort aux États-Unis.
- ✓ATPS élargi (2023) : L'ATPS a été élargi en mars 2023 pour s'appliquer à tous les points d'entrée le long de la frontière Canada–États-Unis, y compris les passages non officiels. Auparavant, l'ATPS ne s'appliquait qu'aux ports officiels. Les demandes présentées depuis l'intérieur du Canada ne sont pas affectées par l'ATPS.
Si vous êtes déjà à l'intérieur du Canada (p. ex., entré avec un visa de visiteur, un permis d'études ou un permis de travail), l'ATPS ne vous empêche pas de présenter une demande d'asile au Canada. Seuls les passages frontaliers depuis les États-Unis sont soumis à l'accord.
Admissibilité à une demande d'asile: LIPR art. 101
La LIPR art. 101 établit qui est inadmissible à présenter une demande d'asile au Canada, et de nouveaux délais ont été ajoutés en 2026. Une demande ne peut généralement pas être déférée à la CISR si le demandeur :
- ✗ A été reconnu comme réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où il peut retourner
- ✗ Est arrivé au Canada en provenance d'un tiers pays sûr désigné par règlement (actuellement les États-Unis en vertu de l'ATPS, avec des exceptions)
- ✗ A présenté une demande d'asile antérieure au Canada qui a été rejetée, retirée ou abandonnée
- ✗ Est interdit de territoire pour des raisons de sécurité, de violations des droits de la personne ou du droit international, de grande criminalité ou de criminalité organisée
- ✗ A eu une demande d'asile rejetée dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord d'échange d'informations désigné
- ✗ Présente une demande plus d'un an après sa première entrée au Canada (pour les premières entrées à compter du 24 juin 2020), en vertu du nouveau délai du projet de loi C-12
- ✗ Est entré au Canada entre les points d'entrée terrestres officiels depuis les États-Unis et présente une demande plus de 14 jours après son entrée (pour les demandes présentées à compter du 3 juin 2025), en vertu du projet de loi C-12
Nouveaux délais d'admissibilité de 2026 (projet de loi C-12)
Le 26 mars 2026, le projet de loi C-12 (Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada) a reçu la sanction royale et est devenu loi. Il a ajouté deux règles d'admissibilité fondées sur le temps. Premièrement, une demande n'est pas déférée à la CISR si elle est présentée plus d'un an après la première entrée de la personne au Canada, lorsque cette première entrée a eu lieu le 24 juin 2020 ou après, même si la personne a ensuite quitté le pays puis y est revenue. Deuxièmement, pour les personnes entrées au Canada entre les points d'entrée officiels le long de la frontière terrestre Canada-États-Unis, une demande n'est pas déférée si elle est présentée plus de 14 jours après l'entrée, pour les demandes présentées le 3 juin 2025 ou après. Les mineurs non accompagnés sont exemptés de ces nouvelles règles. Ce que cela signifie pour vous : si votre demande est jugée irrecevable uniquement en raison de ces délais, le gouvernement a indiqué que dans la plupart des cas vous pouvez tout de même présenter une demande d'évaluation des risques avant renvoi (ERAR) afin de ne pas être renvoyé vers un pays où vous risquez la persécution, la torture ou d'autres préjudices graves, et une politique d'intérêt public distincte a donné accès à des permis de travail à certains demandeurs touchés. Ces règles sont nouvelles et détaillées; confirmez donc comment elles s'appliquent à votre situation auprès d'une source officielle ou d'un praticien agréé.
Le processus de demande d'asile : Étape par étape
- 1
Présentation de la demande
Les demandes peuvent être présentées à un point d'entrée (auprès d'un agent de l'ASFC) ou depuis l'intérieur du Canada. Les demandes présentées à l'intérieur du pays sont généralement amorcées en ligne au moyen du portail d'IRCC. Vous remplissez le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA), votre exposé écrit indiquant qui vous êtes et pourquoi vous avez besoin de protection. Si vous présentez votre demande à un point d'entrée, vous disposez généralement d'un délai déterminé (souvent 15 jours, sous réserve de la pratique courante de la CISR) pour soumettre votre formulaire FDA. L'exactitude et l'exhaustivité sont importantes, alors une aide juridique à cette étape est précieuse.
- 2
Détermination de la recevabilité
L'ASFC ou l'IRCC examine si votre demande est recevable pour être déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) en vertu de la LIPR art. 101. Si recevable, votre demande est déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR).
- 3
Audience de la Section de la protection des réfugiés (SPR)
La SPR est le tribunal indépendant au sein de la CISR qui entend les demandes d'asile. Les audiences sont conduites par un membre (décideur). Vous présentez votre demande avec des preuves à l'appui, de la documentation sur les conditions dans le pays et, le cas échéant, des témoignages.
- 4
Décision
Le membre de la SPR accepte ou rejette la demande. Si elle est acceptée, vous êtes reconnu comme réfugié au sens de la Convention ou personne protégée et pouvez demander la résidence permanente. Si elle est rejetée, vous pouvez faire appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR) dans les 15 jours.
- 5
Appel: Section d'appel des réfugiés (SAR)
La SAR révise les décisions de la SPR sur des questions de fait, de droit ou de fait et droit mêlés. Tous les demandeurs dont la demande est rejetée n'ont pas droit d'appel devant la SAR (p. ex., les demandes provenant de pays désignés d'origine ont des droits d'appel limités).
- 6
Évaluation des risques avant renvoi (ERAR)
Si tous les recours sont épuisés et qu'une mesure de renvoi est prise, les demandeurs peuvent faire une demande d'ERAR, qui évalue si les conditions dans le pays de renvoi ont changé depuis la décision de la SPR/SAR.
Délai et droits pendant que votre demande est en instance
Les délais de traitement des demandes d'asile varient considérablement. En 2026, les audiences de la SPR sont prévues environ 12 à 24 mois après le renvoi de la demande, selon le volume des demandes, le pays d'origine et le lieu d'audience. Il s'agit d'observations générales et non d'une promesse : les délais réels varient selon la charge de travail de la CISR et votre situation personnelle. Confirmez toujours les attentes actuelles auprès de la CISR et d'IRCC.
Droits pendant que votre demande d'asile est en instance :
- ✓Permis de travail : Les demandeurs d'asile admissibles peuvent demander un permis de travail ouvert pendant que leur demande est en instance (sous réserve d'admissibilité)
- ✓Soins de santé : Accès au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pour une couverture de santé de base et d'urgence
- ✓Études : Les enfants ont le droit de fréquenter l'école; les adultes peuvent accéder à certains programmes d'éducation
- ✓Aide juridique : Les demandeurs admissibles peuvent accéder à l'aide juridique par l'entremise des programmes d'aide juridique provinciaux pour les questions d'immigration
- !Voyages : Les demandeurs ne peuvent généralement pas quitter le Canada pendant que leur demande est en instance sans risque important pour leur statut
Foire aux questions
Puis-je demander le statut de réfugié si je suis entré au Canada depuis les États-Unis ?+
Aux points d'entrée officiels, l'Accord sur les tiers pays sûrs (ATPS) empêche généralement les demandes d'asile des personnes arrivant des États-Unis, sauf si une exception s'applique (mineur non accompagné, membre de la famille canadien, exception pour la peine de mort). Depuis mars 2023, l'ATPS s'applique à tous les points de passage frontalier, y compris les passages terrestres non officiels. Si vous êtes déjà à l'intérieur du Canada, l'ATPS ne vous empêche pas de présenter une demande au Canada.
Que se passe-t-il à la frontière si je dis vouloir demander le statut de réfugié ?+
Un agent de l'ASFC évaluera votre admissibilité en vertu de la LIPR art. 101. Si admissible, votre demande est déférée à la CISR pour une audience. Vous remplirez un formulaire Fondement de la demande d'asile. Si inadmissible en raison de l'ATPS, vous serez généralement renvoyé aux États-Unis. Un agent de l'ASFC au point d'entrée peut vous expliquer vos options au moment.
Combien de temps dure une demande d'asile au Canada ?+
Les audiences de la Section de la protection des réfugiés de la CISR sont généralement prévues 12 à 24 mois après le renvoi de la demande. Les demandes complexes, les appels devant la SAR et les demandes d'ERAR peuvent prolonger le processus global à 3 à 5 ans ou plus. Les délais de traitement varient selon le lieu et les arriérés de la CISR.
Puis-je demander la résidence permanente pendant que ma demande d'asile est en instance ?+
Non. Vous devez attendre que votre demande d'asile soit acceptée avant de demander la résidence permanente en tant que personne protégée. Une fois acceptée, vous pouvez demander la résidence permanente dans le cadre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie des personnes protégées au Canada.
Qu'est-ce qu'une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) ?+
Une ERAR est une évaluation permettant de déterminer si les conditions dans votre pays d'origine ont changé depuis le rejet de votre demande d'asile. Elle est généralement disponible après épuisement des autres recours (appel devant la SAR, contrôle judiciaire de la Cour fédérale), et elle constitue aussi une protection importante pour les personnes dont la demande est désormais jugée irrecevable en vertu des nouveaux délais du projet de loi C-12. Une ERAR n'est pas une nouvelle demande d'asile, elle évalue uniquement les nouveaux risques apparus après la décision originale. Confirmez les règles actuelles de l'ERAR sur canada.ca.
Faut-il payer pour demander le statut de réfugié au Canada ?+
Il n'y a généralement pas de frais de traitement gouvernementaux pour présenter la demande d'asile elle-même au Canada, ce qui diffère de la plupart des autres demandes d'immigration. Toutefois, des étapes connexes peuvent comporter des coûts, et la demande de résidence permanente présentée plus tard comporte des frais. Vous pourriez aussi avoir des frais de représentation juridique, bien que les demandeurs admissibles puissent souvent accéder à l'aide juridique provinciale pour les questions d'immigration. Confirmez toujours les frais actuels sur le site officiel d'IRCC avant de vous y fier.
Quand un demandeur d'asile peut-il travailler au Canada ?+
Les demandeurs d'asile admissibles peuvent demander un permis de travail ouvert pendant que leur demande est en instance, mais vous ne pouvez généralement pas travailler avant que ce permis de travail ne soit délivré. Il y a habituellement une exigence d'examen médical, et le traitement prend du temps. Une politique d'intérêt public distincte a aussi donné accès à un permis de travail à certaines personnes dont la demande est désormais irrecevable en vertu des règles de 2026 du projet de loi C-12. L'admissibilité et les délais changent; vérifiez donc les exigences actuelles sur canada.ca.
Quelle est la différence entre une demande d'asile et une demande pour motifs d'ordre humanitaire (CH) ?+
Une demande d'asile en vertu de la LIPR art. 96 / art. 97 concerne le besoin de protection contre la persécution ou un risque grave et est tranchée par la CISR. Une demande pour considérations d'ordre humanitaire (CH) en vertu de la LIPR art. 25 est une demande discrétionnaire et exceptionnelle adressée au ministre afin d'être autorisé à rester ou à présenter une demande depuis le Canada, en fonction de facteurs comme l'établissement et l'intérêt supérieur de tout enfant touché. Ce sont des processus différents assortis de règles différentes : par exemple, vous ne pouvez généralement pas avoir à la fois une demande d'asile en instance et une demande CH, et une demande CH ne peut généralement pas reposer sur les mêmes facteurs de risque évalués dans une décision d'asile ou d'ERAR. Un avocat spécialisé en immigration agréé ou un consultant réglementé (CCRC) peut vous conseiller sur ce qui, le cas échéant, convient à votre situation.
⚠️ Le droit des réfugiés est complexe
Les demandes d'asile comportent des exigences procédurales importantes et des délais stricts. Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en immigration agréé ou à un praticien accrédité en droit des réfugiés. Ce guide explique ce que dit la loi, il n'analyse pas votre situation personnelle.
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Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.