Avis juridique : ClearToEnter est une ressource éducative qui organise le droit canadien de l'immigration accessible au public, incluant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le Code criminel et les politiques officielles d'IRCC, en contenu consultable. Il ne s'agit pas de conseils juridiques et ces renseignements ne doivent pas être considérés comme tels. Le droit de l'immigration est complexe et chaque situation est différente. Les décisions d'admissibilité sont prises par des agents du gouvernement : les agents de l'ASFC aux points d'entrée et les agents d'IRCC pour les demandes. Pour des conseils juridiques adaptés à votre situation, consultez un avocat en immigration autorisé par le barreau de votre province, ou un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) titulaire d'un permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. ClearToEnter n'est pas affilié au gouvernement du Canada ni à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et n'est ni approuvé ni soutenu par ces organismes.
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