Ce que dit la loi
RIPR, art. 98.09(1)L’agent peut demander qu’un engagement, que les demandeurs et entités désignés qui y sont parties et que l’entreprise admissible qui y est relative soient évalués de façon indépendante par un comité d’examen par les pairs établi en vertu d’un accord visé à l’article 98.02 par une organisation qui a une expertise à l’égard du type d’entité qui prend l’engagement.
Motifs de la demande de l’agent
(2)La demande de l’agent peut être présentée si celui-ci est d’avis qu’une évaluation indépendante serait utile au processus de demande; elle peut également être présentée de façon aléatoire.
Évaluation indépendante
(3)Le comité d’examen par les pairs se doit d’être indépendant et tient compte des normes de l’industrie.
Évaluation ne lie pas
(4)L’agent qui demande une évaluation indépendante n’est pas lié par celle-ci.
Dispositions citées par celle-ci
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.