art. 98.02 Accords avec des organisations

(1)Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur toute question liée à la catégorie « démarrage d’entreprise », notamment :

• a)la formulation de recommandations et de conseils à l’intention du ministre quant à la désignation d’une entité et à la révocation d’une telle désignation;
• b)l’établissement de critères, de normes de conduite et de pratiques exemplaires quant à la prise d’engagements ou à l’exercice d’autres activités, dans le cadre de la catégorie « démarrage d’entreprise », par une entité;
• c)la formulation de recommandations et de conseils à l’intention du ministre quant à l’application du présent règlement en ce qui a trait à cette catégorie;
• d)l’établissement de comités d’examen par les pairs visés à l’article 98.09;
• e)la présentation de rapports au ministre sur les activités exercées par les entités désignées dans le cadre de cette catégorie.

Exigence

(2)Afin d’exercer les fonctions prévues aux alinéas (1)a), b), d) et e) à l’égard d’un type d’entité, l’organisation doit posséder l’expertise pertinente à ce type d’entité, selon le cas :

• a)les incubateurs d’entreprises;
• b)les groupes d’investisseurs providentiels;
• c)les fonds de capital-risque.

Conditions

(3)L’organisation ne peut exercer les fonctions prévues au paragraphe (1) que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• a)elle se conforme aux modalités de l’accord et celui-ci reste en vigueur;
• b)sous réserve des paragraphes 98.12(2) et 98.13(4), elle se conforme aux exigences prévues au paragraphe 98.12(1) et aux alinéas 98.13(2)b), c) et f) et à toute demande faite en vertu du paragraphe 98.13(3);
• c)elle se conforme au présent règlement;
• d)elle possède l’expertise pertinente à au moins un des types d’entités mentionnées aux alinéas (2)a) à c).