Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
60 La carte de résident permanent est révoquée dans les cas suivants :
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.
Chacun est un article distinct du Règlement, numéroté à la suite de l’article 60.
Ce que ça veut dire
Quand vous demandez une carte de résident permanent ou un titre de voyage, le ministre peut réclamer votre numéro d'assurance sociale pour vérifier si vous avez respecté l'obligation de résidence. Ce numéro peut être transmis à l'Agence du revenu du Canada pour cette seule vérification, et seulement s'il existe une entente entre les deux. C'est un outil de vérification, pas un contrôle fiscal.
Ce que dit la loi
(1)Le ministre peut obtenir le numéro d’assurance sociale du demandeur de carte de résident permanent ou de titre de voyage pour vérifier si ce dernier satisfait à l’obligation visée à l’article 28 de la Loi.
Communication du numéro d’assurance sociale
(2)Pour l’application du paragraphe (1), le ministre peut communiquer à l’Agence du revenu du Canada le numéro d’assurance sociale du demandeur s’il a conclu une entente à cet effet avec elle.