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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 12 ÉtudiantsSECTION 2 Demande de permis d’études
r.213

Demande avant l’entrée au Canada

Study Permits
🍁 En termes simples

En règle générale, le permis d'études se demande avant de partir. Deux exceptions existent, l'une pour une courte liste de personnes qui peuvent demander à la frontière (214), l'autre pour celles qui sont déjà au Canada (215).

Concerne : Les étudiants étrangers et les titulaires de permis d'études
Texte juridique: RIPR, règlement 213

213 Sous réserve des articles 214 et 215, l’étranger qui cherche à étudier au Canada doit, préalablement à son entrée au Canada, faire une demande de permis d’études.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 213 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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