Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 213 Demande avant l’entrée au Canada

PARTIE 12 Étudiants
SECTION 2 Demande de permis d’études

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 213

213 Sous réserve des articles 214 et 215, l’étranger qui cherche à étudier au Canada doit, préalablement à son entrée au Canada, faire une demande de permis d’études.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

RIPR, art. 212Autorisation RIPR, art. 214Demande au moment de l’entrée

art. 213 Demande avant l’entrée au Canada

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