Ce que dit la loi
RIPR, art. 214214 L’étranger peut faire une demande de permis d’études au moment de son entrée au Canada dans les cas suivants :
- a)il est un ressortissant ou résident permanent des États-Unis;
- b)il a été légalement admis aux États-Unis à titre de résident permanent;
- c)il est résident du Groenland;
- d)il est résident de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- e)[Abrogé, DORS/2014-14, art. 10]
Historique des modifications (2)
- DORS/2014-14, art. 10
- DORS/2019-212, art. 11(F)
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