🍁 En termes simples
Les membres de la famille qui accompagnent un demandeur de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada deviennent résidents permanents dès que le demandeur principal le devient, s'ils ne sont pas interdits de territoire. Leur dossier voyage avec celui de la personne parrainée.
Concerne : Les répondants de la catégorie du regroupement familial et leurs proches
Texte juridique: RIPR, règlement 129
129 L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis : a)la personne qui présente la demande est devenue résident permanent; b)il n’est pas interdit de territoire.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 129 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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