Ce que dit la loi
RIPR, art. 12.412.4 Pour l’application de l’article 10.01 de la Loi, un modèle biométrique peut être créé et les renseignements recueillis aux termes de l’alinéa 12.3b) peuvent être convertis en format numérique biométrique au moyen de ce modèle.
Dispositions citées par celle-ci
Autorité habilitante (LIPR)
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