Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 85 Liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial

PARTIE 1 : Immigration au Canada
SECTION 9 : Certificats et protection de renseignements

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 85

(1)Le ministre de la Justice dresse une liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial et publie la liste de la façon qu’il estime indiquée pour la rendre accessible au public.

Loi sur les textes réglementaires

(2)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à la liste.

Soutien administratif et ressources

(3)Le ministre de la Justice veille à ce que soient fournis à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquats.

Historique des modifications (2)

2001, c. 27, s. 85
2008, c. 3, s. 4

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 85

Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 85.

LIPR, art. 85.1

Rôle de l’avocat spécial

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Ce que ça veut dire

À quoi sert l'avocat spécial. Quand la preuve est entendue à huis clos et que ni vous ni votre avocat ne pouvez y assister, c'est lui qui se trouve dans la salle pour défendre vos intérêts. Il peut contester l'affirmation du gouvernement selon laquelle la preuve doit rester secrète, ainsi que sa pertinence, sa fiabilité et son poids. Il n'est pas votre avocat au sens habituel, mais ce que vous lui confiez demeure protégé par le secret professionnel.

Ce que dit la loi

(1)L’avocat spécial a pour rôle de défendre les intérêts du résident permanent ou de l’étranger lors de toute audience tenue à huis clos et en l’absence de celui-ci et de son conseil dans le cadre de toute instance visée à l’un des articles 78 et 82 à 82.2.

Responsabilités

(2)Il peut contester :

a)les affirmations du ministre voulant que la divulgation de renseignements ou autres éléments de preuve porterait atteinte aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
b)la pertinence, la fiabilité et la suffisance des renseignements ou autres éléments de preuve fournis par le ministre, mais communiqués ni à l’intéressé ni à son conseil, et l’importance qui devrait leur être accordée.

Précision

(3)Il est entendu que l’avocat spécial n’est pas partie à l’instance et que les rapports entre lui et l’intéressé ne sont pas ceux qui existent entre un avocat et son client.

Protection des communications avec l’avocat spécial

(4)Toutefois, toute communication entre l’intéressé ou son conseil et l’avocat spécial qui serait protégée par le secret professionnel liant l’avocat à son client si ceux-ci avaient de tels rapports est réputée être ainsi protégée, et il est entendu que l’avocat spécial ne peut être contraint à témoigner à l’égard d’une telle communication dans quelque instance que ce soit.

LIPR, art. 85.2

Pouvoirs

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Ce que ça veut dire

Les outils concrets de l'avocat spécial dans l'audience à huis clos : plaider oralement et par écrit au sujet de la preuve secrète, participer à cette partie de l'audience et contre-interroger les témoins qui y déposent, et, avec l'autorisation du juge, exercer tout autre pouvoir nécessaire pour protéger les intérêts de la personne.

Ce que dit la loi

85.2 L’avocat spécial peut :

a)présenter au juge ses observations, oralement ou par écrit, à l’égard des renseignements et autres éléments de preuve fournis par le ministre, mais communiqués ni à l’intéressé ni à son conseil;
b)participer à toute audience tenue à huis clos et en l’absence de l’intéressé et de son conseil, et contre-interroger les témoins;
c)exercer, avec l’autorisation du juge, tout autre pouvoir nécessaire à la défense des intérêts du résident permanent ou de l’étranger.

LIPR, art. 85.3

Immunité

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Ce que ça veut dire

L'avocat spécial ne peut pas être poursuivi personnellement pour ce qu'il fait ou omet de faire de bonne foi dans ces dossiers. L'idée est de lui permettre de plaider avec force sans regarder par-dessus son épaule.

Ce que dit la loi

85.3 L’avocat spécial est dégagé de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans le cadre de la présente section.

LIPR, art. 85.4

Obligation de communication

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Ce que ça veut dire

Le gouvernement doit remettre à l'avocat spécial la preuve secrète dans le délai fixé par le juge, y compris des renseignements pertinents sur lesquels le certificat ne repose même pas. Une fois cette preuve entre ses mains, l'avocat spécial ne peut parler du dossier à qui que ce soit sans l'autorisation du juge.

Ce que dit la loi

(1)Sous réserve de l’alinéa 83(1)c.1), il incombe au ministre de fournir à l’avocat spécial, dans le délai fixé par le juge :

a)copie des renseignements et autres éléments de preuve qui se rapportent à sa thèse à l’égard d’une instance visée à l’un des articles 78 et 82 à 82.2, qui justifient le certificat ou le mandat et qui ont été déposés auprès de la Cour fédérale, mais qui n’ont été communiqués ni à l’intéressé ni à son conseil;
b)copie des autres renseignements en sa possession qui se rapportent à sa thèse à l’égard d’une instance visée à l’un des articles 78 et 82 à 82.2, mais qui ne justifient pas le certificat ou le mandat et qui n’ont pas été déposés auprès de la Cour fédérale.

Restrictions aux communications — avocat spécial

(2)Entre le moment où il reçoit les renseignements et autres éléments de preuve et la fin de l’instance, l’avocat spécial ne peut communiquer avec qui que ce soit au sujet de l’instance si ce n’est avec l’autorisation du juge et aux conditions que celui-ci estime indiquées.

Restrictions aux communications — autres personnes

(3)Dans le cas où l’avocat spécial est autorisé à communiquer avec une personne, le juge peut interdire à cette dernière de communiquer avec qui que ce soit d’autre au sujet de l’instance, et ce jusqu’à la fin de celle-ci, ou assujettir à des conditions toute communication de cette personne à ce sujet, jusqu’à la fin de l’instance.

LIPR, art. 85.5

Divulgations et communications interdites

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Ce que ça veut dire

Sauf autorisation d'un juge, personne ne peut transmettre les renseignements confidentiels communiqués sous ce régime ni parler de ce qui s'est dit dans la partie de l'audience tenue à huis clos. Le silence lie tous ceux qui étaient dans la salle.

Ce que dit la loi

85.5 Sauf à l’égard des communications autorisées par tout juge, il est interdit à quiconque :

a)de divulguer des renseignements et autres éléments de preuve qui lui sont communiqués au titre de l’article 85.4 et dont la confidentialité est garantie par le juge présidant l’instance;
b)de communiquer avec toute personne relativement au contenu de tout ou partie d’une audience tenue à huis clos et en l’absence de l’intéressé et de son conseil dans le cadre d’une instance visée à l’un des articles 78 et 82 à 82.2.

LIPR, art. 85.6

Règles

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Ce que ça veut dire

Formalité : les juges en chef de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale peuvent chacun créer un comité chargé d'établir les règles de participation des avocats spéciaux devant leur cour, et ces règles l'emportent sur la pratique habituelle en cas de conflit.

Ce que dit la loi

(1)Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale peuvent chacun établir un comité chargé de prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la participation de l’avocat spécial aux instances devant leurs cours respectives; ces règles l’emportent sur les règles et usages qui seraient par ailleurs applicables.

Composition des comités

(2)Le cas échéant, chaque comité est composé du juge en chef de la cour en question, du procureur général du Canada ou un ou plusieurs de ses représentants, et d’un ou de plusieurs avocats membres du barreau d’une province ayant de l’expérience dans au moins un domaine de spécialisation du droit qui se rapporte aux instances visées. Le juge en chef peut y nommer tout autre membre de son comité.

Présidence

(3)Les juges en chef de la Cour fédérale d’appel et de la Cour fédérale président leurs comités respectifs ou choisissent un membre pour le faire.

LIPR, art. 84Protection des renseignements à l’appel LIPR, art. 85.1Rôle de l’avocat spécial

art. 85 Liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial

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