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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 86 Demande d’interdiction de divulgation

  • PARTIE 1 : Immigration au Canada
  • SECTION 9 : Certificats et protection de renseignements

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 86
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86 Le ministre peut, dans le cadre de l’appel devant la Section d’appel de l’immigration, du contrôle de la détention ou de l’enquête, demander l’interdiction de la divulgation de renseignements et autres éléments de preuve. Les articles 83 et 85.1 à 85.5 s’appliquent à l’instance, avec les adaptations nécessaires, la mention de juge valant mention de la section compétente de la Commission.

Articles cités par celui-ci

Historique des modifications (2)
  • 2001, c. 27, s. 86
  • 2008, c. 3, s. 4

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 86

Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 86.

LIPR, art. 86.1

Contrôle judiciaire

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Ce que ça veut dire

Si une section de la Commission ordonne la divulgation de renseignements secrets, le ministre peut s'adresser directement à la Cour fédérale en contrôle judiciaire sans demander d'autorisation. Le dépôt gèle la divulgation et, en général, toute l'instance, mais un contrôle des motifs de détention se poursuit malgré tout.

Ce que dit la loi

(1)Le ministre peut, en tout état de cause, demander le contrôle judiciaire de toute décision rendue au cours d’une instance visée à l’article 86 et exigeant la divulgation de renseignements ou autres éléments de preuve qui porterait atteinte, selon lui, aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui. Sa demande n’est pas subordonnée au dépôt d’une demande d’autorisation.

Effet du contrôle judiciaire

(2)La demande de contrôle judiciaire suspend l’exécution de la décision et, sauf dans le cas du contrôle de la détention, de l’instance en cause, jusqu’à ce qu’il soit statué en dernier ressort sur la question.

Articles connexes

LIPR, art. 83Protection des renseignementsLIPR, art. 85.1Rôle de l’avocat spécialLIPR, art. 85.6RèglesLIPR, art. 86.1Contrôle judiciaire