🍁 En termes simples
The same rules that protect secret information during the main security certificate process also apply during appeals. A special advocate continues to represent the person's interests throughout any appeals.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 84
84 L’article 83 — sauf quant à l’obligation de fournir un résumé — et les articles 85.1 à 85.5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté au titre des articles 79, 79.1, 82.3 ou 82.31 et à tout appel subséquent.
Historique des modifications (3)
2001, c. 27, s. 84
2008, c. 3, s. 4
2015, c. 20, s. 58
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 84 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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