The same rules that protect secret information during the main security certificate process also apply during appeals. A special advocate continues to represent the person's interests throughout any appeals.
84 L’article 83 — sauf quant à l’obligation de fournir un résumé — et les articles 85.1 à 85.5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté au titre des articles 79, 79.1, 82.3 ou 82.31 et à tout appel subséquent. 2001, ch. 27, art. 84 2008, ch. 3, art. 4 2015, ch. 20, art. 58 Version précédente Avocat spécial Note marginale :Liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial 85 (1) Le ministre de la Justice dresse une liste de personnes pouvant agir à titre d’avocat spécial et publie la liste de la façon qu’il estime indiquée pour la rendre accessible au public. Note marginale :Loi sur les textes réglementaires (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à la liste. Note marginale :Soutien administratif et ressources (3) Le ministre de la Justice veille à ce que soient fournis à tout avocat spécial un soutien administratif et des ressources adéquats. 2001, ch. 27, art. 85 2008, ch. 3, art. 4 Version précédente Note marginale :Rôle de l’avocat spécial