Ce que dit la loi
LIPR, art. 8484 L’article 83 — sauf quant à l’obligation de fournir un résumé — et les articles 85.1 à 85.5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté au titre des articles 79, 79.1, 82.3 ou 82.31 et à tout appel subséquent.
Articles cités par celui-ci
Historique des modifications (3)
- 2001, c. 27, s. 84
- 2008, c. 3, s. 4
- 2015, c. 20, s. 58
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