🍁 En termes simples
Le même dispositif de confidentialité et le même avocat spécial suivent le dossier en appel. Quand une décision sur un certificat est portée en appel, les règles du huis clos continuent de s'appliquer, mais l'obligation de remettre un résumé à la personne ne se répète pas à cette étape.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 84
84 L’article 83 — sauf quant à l’obligation de fournir un résumé — et les articles 85.1 à 85.5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté au titre des articles 79, 79.1, 82.3 ou 82.31 et à tout appel subséquent.
Historique des modifications (3)
2001, c. 27, s. 84
2008, c. 3, s. 4
2015, c. 20, s. 58
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 84 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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